En vigueur depuis le 20 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des salaires minimaux de 2009 pour l'année suivante
A défaut d'accord d'adaptation conclu avant le 31 décembre 2010, les valeurs de la RAG fixées par coefficient à l'article 1er du présent accord pour l'année 2009 s'appliqueraient pour l'année 2010, avec une revalorisation de 1 %.