En vigueur depuis le 20 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement du système de fixation des salaires
Les parties signataires s'engagent à poursuivre les négociations engagées en 2009 sur les dispositions transitoires nécessaires à l'adaptation du système antérieur de fixation des rémunérations annuelles garanties par coefficient hiérarchique à un nouveau système par niveau.
Ce nouveau système par niveau devrait offrir une plus grande souplesse dans la gestion des échelles hiérarchiques des rémunérations annuelles garanties.
Ces mesures devront prendre en compte les montants des rémunérations annuelles garanties dont ont bénéficié en 2009 les salariés positionnés dans chaque niveau.
Les parties signataires s'efforceront de conclure un accord avant le 31 juillet 2010.