En vigueur depuis le 20 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des salaires minimaux
Les parties signataires s'engagent à se réunir à la demande de la partie la plus diligente afin d'actualiser les montants de la RAG fixés à l'article 2 en cas d'évolution significative des indices socio-économiques.