Salaires

Article 9

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Article 9

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, les dispositions du présent avenant entrent en application à partir du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant, si cette publication intervient avant le 15 du mois précédent.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2009

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Date d'application des nouvelles règles salariales

Résumé. Cet article explique quand les nouvelles règles sur les salaires commenceront à s'appliquer, en fonction de la publication officielle.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, les dispositions du présent avenant entrent en application à partir du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant, si cette publication intervient avant le 15 du mois précédent.

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En vigueur depuis le mardi 17 novembre 2009

Source : Légifrance