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Article 4

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Article 4

Le présent accord sera soumis à extension conformément à la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 mai 2009

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Soumission d'un accord à extension

Résumé. Un accord va être soumis à extension selon les règles en vigueur.

Le présent accord sera soumis à extension conformément à la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2009

Source : Légifrance