En vigueur depuis le 1 mai 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soumission d'un accord à extension
Résumé. Un accord va être soumis à extension selon les règles en vigueur.
Le présent accord sera soumis à extension conformément à la réglementation en vigueur.