En vigueur depuis le 10 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'opposition des syndicats
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ du présent accord disposent d'un délai de 15 jours pour exercer leur droit d'opposition dans les conditions prévues par la législation et la jurisprudence, à compter de la notification de l'avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail.