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Article 7

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Article 7

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ du présent accord disposent d'un délai de 15 jours pour exercer leur droit d'opposition dans les conditions prévues par la législation et la jurisprudence, à compter de la notification de l'avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le 10 juin 2009

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Délai d'opposition des syndicats

Résumé. Les syndicats ont 15 jours pour s'opposer à un avenant après sa notification, selon la loi.

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ du présent accord disposent d'un délai de 15 jours pour exercer leur droit d'opposition dans les conditions prévues par la législation et la jurisprudence, à compter de la notification de l'avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 10 juin 2009

Source : Légifrance