En vigueur depuis le 10 juin 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Début des négociations salariales pour l'année 2010
Résumé. Les parties doivent commencer à discuter des salaires pour l'année 2010 au plus tard en février 2010.
Les parties conviennent d'ouvrir les négociations salariales 2010 au plus tard au mois de février 2010.