Salaires

Article 3

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Article 3

En vertu de l'article L. 2253-3 du code du travail, les conventions ou accords d'entreprise ne peuvent comporter des clauses dérogeant au présent accord, sauf dispositions plus favorables.

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En vigueur depuis le 10 juin 2009

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Limites des accords d'entreprise sur les salaires

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas réduire les avantages prévus par les conventions de branche, sauf si c'est plus favorable.

En vertu de l'article L. 2253-3 du code du travail, les conventions ou accords d'entreprise ne peuvent comporter des clauses dérogeant au présent accord, sauf dispositions plus favorables.

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