En vigueur depuis le 10 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites des accords d'entreprise sur les salaires
En vertu de l'article L. 2253-3 du code du travail, les conventions ou accords d'entreprise ne peuvent comporter des clauses dérogeant au présent accord, sauf dispositions plus favorables.