En vigueur depuis le 10 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité de panier des salariés
L'indemnité de panier calculée sur le principe de l'article 2 de l'avenant n 72 est fixée à 5, 60 € à compter du 1er juillet 2009.
Conformément à l'alinéa 1 de l'article 3 de l'avenant n° 71, les salariés qui à la date de sa signature avaient déjà bénéficié d'une indemnité de panier d'un montant de 6 € conservent à titre individuel le bénéfice de ce montant.