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Article 7

Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 9 mars 2009 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un avenant selon le code du travail

Résumé. Un nouvel accord sera déposé selon les règles du code du travail.

Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code de travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du lundi 9 mars 2009 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance