Salaires

Article 10

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Article 10

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, les dispositions du présent avenant n'entrent en application qu'après publication de l'arrêté d'extension le concernant au Journal officiel selon les modalités suivantes :
― à partir du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant, si cette publication intervient avant le 15 du mois précédent.

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En vigueur depuis le 24 mars 2009

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Application des nouvelles règles salariales

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires ne commencent qu'après leur publication officielle dans le Journal officiel.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, les dispositions du présent avenant n'entrent en application qu'après publication de l'arrêté d'extension le concernant au Journal officiel selon les modalités suivantes :
― à partir du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant, si cette publication intervient avant le 15 du mois précédent.

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En vigueur depuis le mardi 24 mars 2009

Source : Légifrance