Salaires

Article 4

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Article 4

Le présent accord s'appliquera au 1er janvier 2009 pour les entreprises adhérentes à la FHP et au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension pour les entreprises non adhérentes et relevant de son champ d'application.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Dates d'application de l'accord sur les salaires

Résumé. Cet accord fixe les dates d'application pour les entreprises adhérentes et non adhérentes à la FHP.

Le présent accord s'appliquera au 1er janvier 2009 pour les entreprises adhérentes à la FHP et au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension pour les entreprises non adhérentes et relevant de son champ d'application.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance