Salaires

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles R. 2231-2 et suivants du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures de dépôt des accords sur les salaires

Résumé. Les parties signataires s'engagent à suivre les procédures de dépôt prévues par le code du travail pour les accords sur les salaires.

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles R. 2231-2 et suivants du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2008

Source : Légifrance