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Article 7

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Article 7

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié par l'UFIP, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
La notification déclenchera l'ouverture du délai d'exercice du droit d'opposition.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2008

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Notification de l'accord et droit d'opposition

Résumé. L'accord sera envoyé aux syndicats par courrier recommandé, ce qui déclenchera un délai pour qu'ils puissent s'opposer.

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié par l'UFIP, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
La notification déclenchera l'ouverture du délai d'exercice du droit d'opposition.

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En vigueur depuis le jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance