Salaires

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent avenant sont applicables sous réserve de leur agrément, conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles salariales sous réserve d'accord

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires s'appliquent seulement après accord, selon la loi.

Les dispositions du présent avenant sont applicables sous réserve de leur agrément, conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 mars 2008

Source : Légifrance