Salaires

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Après signature par les parties du présent avenant, la FP2E en demandera son extension au ministre chargé du travail au plus tard 10 jours après l'expiration du délai d'opposition ouvert aux organisations syndicales représentatives.
Cet avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective doit être demandé en extension par la FP2E dans les 10 jours suivant l'expiration du délai d'opposition syndicale, et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Après signature par les parties du présent avenant, la FP2E en demandera son extension au ministre chargé du travail au plus tard 10 jours après l'expiration du délai d'opposition ouvert aux organisations syndicales représentatives.
Cet avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 mai 2008

Source : Légifrance