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Article 4

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Article 4

A l'issue de la période de ratification du présent avenant, une copie de celui-ci sera envoyée, à l'initiative de la FP2E, en recommandé avec avis de réception à toutes les organisations syndicales.

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En vigueur depuis le 16 mai 2008

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Envoi des avenants aux syndicats

Résumé. Après la période de ratification, une copie de l'avenant sera envoyée aux syndicats par courrier recommandé.

A l'issue de la période de ratification du présent avenant, une copie de celui-ci sera envoyée, à l'initiative de la FP2E, en recommandé avec avis de réception à toutes les organisations syndicales.

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En vigueur depuis le vendredi 16 mai 2008

Source : Légifrance