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Article 5

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Article 5

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 18 février 2008

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord sera déposé au ministère du travail et une demande d'extension sera faite selon les règles du code du travail.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

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Source : Légifrance