En vigueur depuis le 18 février 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. Cet article indique que l'accord commence à s'appliquer dès sa signature.
Le présent accord entre en application à compter de la date de sa signature.