Salaires

Article 6

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Article 6

La fixation des rémunérations garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs applicable dans les entreprises en application de l'article L. 132-27 du code du travail.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2008

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Négociation annuelle des salaires obligatoire

Résumé. Les entreprises doivent négocier chaque année sur les salaires, même si des rémunérations minimales sont déjà fixées par accord.

La fixation des rémunérations garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs applicable dans les entreprises en application de l'article L. 132-27 du code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 7 janvier 2008

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