En vigueur depuis le 7 janvier 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Négociation annuelle des salaires obligatoire
La fixation des rémunérations garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs applicable dans les entreprises en application de l'article L. 132-27 du code du travail.