En vigueur depuis le 24 janvier 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt d'un accord au ministère du travail
Résumé. Un accord doit être déposé au ministère du travail par la partie la plus active.
Le présent accord sera déposé au ministère du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.