En vigueur depuis le 24 janvier 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension urgente de l'accord
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension en urgence auprès du ministère du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Les parties conviennent de se rencontrer, en cas de non-extension, pour examiner la situation ainsi créée.