Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 17 novembre 2024
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Compréhension des salaires minimaux garantis
Les salaires minimaux garantis déterminés à l' article 1er comprennent l' indemnité différentielle de réduction du temps de travail éventuellement versée par l' entreprise.
Ils englobent en outre les avantages en nature, les primes et autres avantages à caractère permanent, à l' exclusion des indemnités pour remboursement de frais, des primes d' ancienneté et d' assiduité, les libéralités à caractère aléatoire et des véritables primes de productivité telles qu' elles sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955 ou qui répondent à la définition de ces primes donnée par ces textes.