Article précédent

Article suivant

Salaires

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les salaires minimaux garantis déterminés à l' article 1er comprennent l' indemnité différentielle de réduction du temps de travail éventuellement versée par l' entreprise.
Ils englobent en outre les avantages en nature, les primes et autres avantages à caractère permanent, à l' exclusion des indemnités pour remboursement de frais, des primes d' ancienneté et d' assiduité, les libéralités à caractère aléatoire et des véritables primes de productivité telles qu' elles sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955 ou qui répondent à la définition de ces primes donnée par ces textes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé17 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compréhension des salaires minimaux garantis

Résumé. Les salaires minimaux garantis incluent certaines indemnités et avantages, mais pas les remboursements de frais ou les primes aléatoires.

Les salaires minimaux garantis déterminés à l' article 1er comprennent l' indemnité différentielle de réduction du temps de travail éventuellement versée par l' entreprise.
Ils englobent en outre les avantages en nature, les primes et autres avantages à caractère permanent, à l' exclusion des indemnités pour remboursement de frais, des primes d' ancienneté et d' assiduité, les libéralités à caractère aléatoire et des véritables primes de productivité telles qu' elles sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955 ou qui répondent à la définition de ces primes donnée par ces textes.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au samedi 16 novembre 2024

Source : Légifrance