En vigueur depuis le 6 juillet 2007
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Envoi d'un accord sur les salaires
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail (DRT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Niort.