En vigueur depuis le 6 juillet 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord sur les salaires
Résumé. Les signataires demandent au ministre de valider leur accord sur les salaires.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.