En vigueur depuis le 4 juillet 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Égalité salariale entre hommes et femmes
Conformément aux dispositions de l'article L. 133-5 du code du travail et à la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée entre hommes et femmes.
Les parties signataires s'engagent à mettre tout en oeuvre pour réduire toute différence de traitement entre hommes et femmes.