En vigueur depuis le 13 avril 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'avenant pour les salaires
Le présent avenant proposé le 28 mars 2007 en présence de toutes les organisations syndicales représentatives sera notifié aux non-signataires après signature.
La date de notification fera courir le délai de 15 jours permettant une éventuelle opposition. Passé le délai de 15 jours, l'avenant sera déposé, conformément à la loi, à la DDTEFP de Paris.