Salaires

Article 4

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Article 4

Le présent avenant proposé le 28 mars 2007 en présence de toutes les organisations syndicales représentatives sera notifié aux non-signataires après signature.
La date de notification fera courir le délai de 15 jours permettant une éventuelle opposition. Passé le délai de 15 jours, l'avenant sera déposé, conformément à la loi, à la DDTEFP de Paris.

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En vigueur depuis le 13 avril 2007

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Procédure d'avenant pour les salaires

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires sera proposé et pourra être contesté dans un délai de 15 jours après notification.

Le présent avenant proposé le 28 mars 2007 en présence de toutes les organisations syndicales représentatives sera notifié aux non-signataires après signature.
La date de notification fera courir le délai de 15 jours permettant une éventuelle opposition. Passé le délai de 15 jours, l'avenant sera déposé, conformément à la loi, à la DDTEFP de Paris.

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En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2007

Source : Légifrance