Salaires

Article 3

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Article 3

La commission paritaire, selon l'article 2 de l'accord sur l'établissement de l'écart hiérarchique entre la grille des salaires minima conventionnels, sera réunie dans les 2 semaines suivant la connaissance du montant du nouveau SMIC.
En tout état de cause, il sera fait application de l'accord de rétablissement de l'écart hiérarchique de la grille des salaires minima conventionnels au 1er juillet 2007.

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En vigueur depuis le 13 avril 2007

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Réunion de la commission paritaire pour ajuster les salaires

Résumé. La commission paritaire se réunira dans les deux semaines suivant la publication du nouveau SMIC pour ajuster l'écart hiérarchique des salaires minima conventionnels, avec application au 1er juillet 2007.

La commission paritaire, selon l'article 2 de l'accord sur l'établissement de l'écart hiérarchique entre la grille des salaires minima conventionnels, sera réunie dans les 2 semaines suivant la connaissance du montant du nouveau SMIC.
En tout état de cause, il sera fait application de l'accord de rétablissement de l'écart hiérarchique de la grille des salaires minima conventionnels au 1er juillet 2007.

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En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2007

Source : Légifrance