En vigueur depuis le 10 mai 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunion prévue pour vérifier le salaire minimum
Résumé. Les parties doivent se revoir en septembre 2007 pour vérifier si le salaire minimum est inférieur au SMIC de juillet 2007.
Les parties s'engagent à se revoir dès le mois de septembre 2007 s'il apparaissait que le salaire minimum du coefficient 100 était inférieur à la valeur du SMIC fixée en juillet 2007.