Salaires

Article 4

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Article 4

Le présent accord fait l'objet de la procédure d'extension prévue par les textes légaux en vigueur.
Il sera applicable à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 10 mai 2007

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Extension d'un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires va être étendu et s'appliquera le mois suivant sa publication officielle.

Le présent accord fait l'objet de la procédure d'extension prévue par les textes légaux en vigueur.
Il sera applicable à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le jeudi 10 mai 2007

Source : Légifrance