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Salaires

relatif aux salaires minimaux au 1er juin 2007

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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  

(Arrêté du 6 novembre 2007, art. 1er)

En vigueur depuis le 11 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires minimaux en 2007

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé d'augmenter les salaires minimaux de la branche à partir du 1er juin 2007.

A l'issue de négociations 2007, les partenaires sociaux ont décidé d'augmenter les salaires minimaux conventionnels de la branche à compter du 1er juin 2007. Ils ont parallèlement décidé de donner une référence annuelle aux salaires minimaux des emplois dont le coefficient est supérieur à 132 dans les grilles de classification de la convention collective nationale des activités du déchet à compter du 1er juin 2007.

En vigueur depuis le 11 mai 2007

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Modification des salaires minimaux dans la convention des activités du déchet

Résumé. Un nouvel article fixe les salaires minimaux selon le coefficient d'emploi, avec un calcul mensuel pour les coefficients ≤132 et annuel pour ceux >132.

L'article 3.5 du titre III de la convention collective nationale des activités du déchet est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 3.5
Salaire minimum conventionnel (SMC) des emplois
dont le coefficient est inférieur ou égal à 132

Pour les emplois dont le coefficient est inférieur ou égal à 132, dans les grilles de classification, le SMC est mensuel. Il est déterminé à partir de la valeur du point, telle que fixée à l'article 3.6. Pour 151,67 heures, il est calculé en multipliant la valeur du point par le coefficient correspondant à chaque emploi.
Il est ajouté un article 3.5.1 au titre III de la convention collective nationale des activités du déchet :

Article 3.5.1
Salaire minimum conventionnel (SMC) des emplois
dont le coefficient est supérieur à 132

Pour les emplois dont le coefficient est supérieur à 132, dans les grilles de classification, le SMC est annuel. Pour un temps plein, il est calculé en multipliant la valeur du point par le coefficient, correspondant à chaque emploi, multiplié par 12. En cas d'année incomplète, le SMC est calculé pro rata temporis.

En vigueur depuis le 11 mai 2007

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Fixation de la valeur du point pour les salaires

Résumé. La valeur du point pour calculer les salaires dans la convention des déchets est fixée à 12,86 € à partir du 1er juin 2007.

L'article 3.6 du titre III de la convention collective nationale des activités du déchet est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 3.6
Valeur du point

La valeur du point est fixée à 12,86 € à compter du 1er juin 2007.

En vigueur depuis le 11 mai 2007

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Entrée en vigueur des nouvelles règles salariales

Résumé. Un accord fixe au 1er juin 2007 l'entrée en vigueur de nouvelles règles sur les salaires dans la convention des activités du déchet.

Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1er juin 2007.

En vigueur depuis le 11 mai 2007

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Notification et dépôt de l'accord sur les salaires

Résumé. L'accord sur les salaires dans la branche des déchets sera notifié aux syndicats et déposé auprès des autorités compétentes, avec une demande d'extension.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les articles L. 132-2-2 et L. 132-10 du code du travail . Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2007

Salaires
Article Préambule
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4