En vigueur depuis le 10 mai 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation nécessaire pour l'application des règles
Résumé. Les règles de l'accord doivent être approuvées par les autorités avant d'être appliquées.
Les dispositions du présent avenant sont applicables sous réserve de leur agrément conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.