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Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent avenant sont applicables sous réserve de leur agrément conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

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En vigueur depuis le 10 mai 2005

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Approbation nécessaire pour l'application des règles

Résumé. Les règles de l'accord doivent être approuvées par les autorités avant d'être appliquées.

Les dispositions du présent avenant sont applicables sous réserve de leur agrément conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

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En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

Source : Légifrance