Salaires

Article 4

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Article 4

Ces dispositions prennent effet dans les entreprises de sécurité le 1er janvier 2007 sous réserve de la publication avant cette date de l'arrêté d'extension.

A défaut, elles interviendront le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2006

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Prise d'effet des nouvelles règles salariales dans la sécurité

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires dans les entreprises de sécurité commencent le 1er janvier 2007, mais peuvent être retardées si un arrêté n'est pas publié à temps.

Ces dispositions prennent effet dans les entreprises de sécurité le 1er janvier 2007 sous réserve de la publication avant cette date de l'arrêté d'extension.

A défaut, elles interviendront le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.

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En vigueur depuis le mardi 17 octobre 2006

Source : Légifrance