En vigueur depuis le 17 octobre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise d'effet des nouvelles règles salariales dans la sécurité
Ces dispositions prennent effet dans les entreprises de sécurité le 1er janvier 2007 sous réserve de la publication avant cette date de l'arrêté d'extension.
A défaut, elles interviendront le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.