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Article 3

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Article 3

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail et une demande d'extension sera remise aux services compétents du ministère du travail par la partie patronale.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2006

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Dépôt et extension d'un accord

Résumé. Un accord doit être déposé auprès des autorités compétentes et peut être étendu par le ministère du travail.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail et une demande d'extension sera remise aux services compétents du ministère du travail par la partie patronale.

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En vigueur depuis le mardi 17 octobre 2006

Source : Légifrance