En vigueur depuis le 17 octobre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise d'effet des nouvelles règles salariales dans la sécurité
Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires dans les entreprises de sécurité commencent le 1er janvier 2007, mais peuvent être retardées si un arrêté n'est pas publié à temps.
Ces dispositions prennent effet dans les entreprises de sécurité le 1er janvier 2007 sous réserve de la publication avant cette date de l'arrêté d'extension.
A défaut, elles interviendront le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.
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