En vigueur depuis le 17 octobre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un accord
Résumé. Un accord doit être déposé auprès des autorités compétentes et peut être étendu par le ministère du travail.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail et une demande d'extension sera remise aux services compétents du ministère du travail par la partie patronale.
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