Salaires

Article 3

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Article 3

En application du dernier alinéa du c de l'article 9 de l'avenant n° 99-01 modifié, l'incidence de la majoration prévue à l'article 2, ci-dessus, n'est pas versée aux salariés se trouvant en fin de carrière mais retenue et affectée exclusivement et en totalité aux conséquences de la réduction du temps de travail.

La négociation salariale en 2001 fera le bilan de la situation de ces salariés en fin de carrière et prendra les mesures appropriées.

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En vigueur depuis le 20 février 2001

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Utilisation des majorations salariales pour la réduction du temps de travail

Résumé. Les salariés en fin de carrière ne reçoivent pas une augmentation prévue, mais cette somme est utilisée pour compenser la réduction du temps de travail.

En application du dernier alinéa du c de l'article 9 de l'avenant n° 99-01 modifié, l'incidence de la majoration prévue à l'article 2, ci-dessus, n'est pas versée aux salariés se trouvant en fin de carrière mais retenue et affectée exclusivement et en totalité aux conséquences de la réduction du temps de travail.

La négociation salariale en 2001 fera le bilan de la situation de ces salariés en fin de carrière et prendra les mesures appropriées.

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En vigueur depuis le mardi 20 février 2001

Source : Légifrance