En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Salaires
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En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Source : Légifrance