En vigueur depuis le 31 mai 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Début des négociations salariales pour l'année suivante
Résumé. Les parties doivent commencer à discuter des salaires pour 2012 au plus tard en janvier 2012.
Les parties conviennent d'ouvrir les négociations salariales 2012 au plus tard au mois de janvier 2012.