Salaires pour l'année 2011

Article 4

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Article 4

En vertu de l'article L. 2253-3 du code du travail, les conventions ou accords d'entreprise ne peuvent comporter des clauses dérogeant au présent accord, sauf dispositions plus favorables.

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En vigueur depuis le 31 mai 2011

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Limites des accords d'entreprise sur les salaires

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas avoir de clauses moins favorables que l'accord principal, sauf si c'est mieux pour les employés.

En vertu de l'article L. 2253-3 du code du travail, les conventions ou accords d'entreprise ne peuvent comporter des clauses dérogeant au présent accord, sauf dispositions plus favorables.

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Source : Légifrance