Salaires pour l'année 2010

Article 7

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Article 7

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants dudit code.

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En vigueur depuis le 4 juin 2010

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Dépôt et extension d'un avenant sur les salaires

Résumé. Un avenant sur les salaires pour 2010 sera déposé et pourra être étendu si aucune opposition majeure n'est faite.

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants dudit code.

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En vigueur depuis le vendredi 4 juin 2010

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