En vigueur depuis le 4 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites des accords d'entreprise par rapport aux conventions de branche
En vertu de l'article L. 2253-3 du code du travail, les conventions ou accords d'entreprise ne peuvent comporter des clauses dérogeant au présent accord, sauf dispositions plus favorables.