Salaires pour l'année 2010

Article 4

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Article 4

En vertu de l'article L. 2253-3 du code du travail, les conventions ou accords d'entreprise ne peuvent comporter des clauses dérogeant au présent accord, sauf dispositions plus favorables.

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En vigueur depuis le 4 juin 2010

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Limites des accords d'entreprise par rapport aux conventions de branche

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas avoir de clauses moins favorables que celles des conventions de branche, sauf si c'est plus avantageux pour les salariés.

En vertu de l'article L. 2253-3 du code du travail, les conventions ou accords d'entreprise ne peuvent comporter des clauses dérogeant au présent accord, sauf dispositions plus favorables.

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Source : Légifrance