En vigueur depuis le 4 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Négociations salariales pour l'année suivante
Les dispositions qui précèdent sont conclues en référence aux négociations salariales pour 2010.
Les parties conviennent d'ouvrir les négociations salariales 2011 au plus tard au mois de février 2011.