En vigueur depuis le 13 janvier 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un avenant
Résumé. Cet accord supplémentaire commence à s'appliquer le jour après sa publication officielle.
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la date de parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension.