Salaires (National)

Article 3

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Article 3

Le présent avenant établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2007

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Procédure de dépôt et d'extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. L'avenant à la convention collective fixe les règles pour sa remise et son dépôt, et demande son extension par le ministère du travail.

Le présent avenant établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2007

Source : Légifrance