Article précédent

Article suivant

Salaires minimaux

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé16 mai 2018

Créé le 13 avril 2005 · Abrogé le 16 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord avec possibilité de dérogation favorable

Résumé. Un accord qui s'applique à tous, sauf si c'est pour être plus avantageux.

Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2018

En vigueur du mercredi 13 avril 2005 au mardi 15 mai 2018

Source : Légifrance