Salaires minima pour l'année 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les parties signataires demandent au ministre de l'emploi d'étendre le présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord sur les salaires minima

Résumé. Les signataires demandent au ministre de l'emploi d'étendre un accord sur les salaires minima pour l'année 2014.

Les parties signataires demandent au ministre de l'emploi d'étendre le présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2014

Source : Légifrance