En vigueur depuis le 25 octobre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord sur les salaires minima
Résumé. Les signataires demandent au ministre de l'emploi d'étendre un accord sur les salaires minima pour l'année 2014.
Les parties signataires demandent au ministre de l'emploi d'étendre le présent accord.