Salaires minima pour l'année 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles R. 2231-2 et suivants du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des formalités pour les salaires minima

Résumé. Les parties signataires s'engagent à déposer les documents nécessaires selon les règles du code du travail.

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles R. 2231-2 et suivants du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2014

Source : Légifrance