En vigueur depuis le 11 octobre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur les salaires minima en 2012
Résumé. Les entreprises doivent respecter les salaires minima fixés, sauf si elles offrent des conditions plus avantageuses.
Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable aux salariés.