Salaires minima conventionnels

Article 4

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Article 4

Le présent avenant ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 3 et 4 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Règles de modification des accords de salaire

Résumé. Un accord sur les salaires dans les hôtels, cafés et restaurants ne peut être changé ou annulé qu'en suivant des règles précises.

Le présent avenant ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 3 et 4 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Source : Légifrance